capacite financiere

-= Voir dernier texte du 22/Aout/2002 =-

(A compter du 1er janvier 2002)

Montants requis au titre de la capacité financière pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises

* Par véhicules inférieur à 3,5 tonnes de PTAC : 900 EUR

* Autres véhicules :...

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Date: 2013-01-26 10:10:34

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contrats types - amisroutiers.com

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants

Contrat type pour le transport public routier en...

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Date: 2008-03-02 10:47:05

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