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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

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    Circulaire n° 103 dd. 31.12.1970

       Le régime des déductions.

       Conditions générales.

    TABLE DES MATIÈRES

    CHAPITRE PREMIER.- GENERALITES. § 1er. La déduction, caractéristique essentielle de la T.V.A. § 2. La déduction, droit exclusif de l'assujetti. CHAPITRE II.- ETENDUE DU DROIT A DEDUCTION. SECTION PREMIERE. PORTEE GENERALE DU DROIT A DEDUCTION. § 3. Textes. § 4. Critère...

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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

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    Art. 38. - § 1er. Sont exonérées :

    1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

    2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;

    3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux...

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    Thèmes liés : societe de transport en commun de la capitale / societe de transport en commun bruxelles / entreprise de transport en commun / societe de transport en commun / societe de transport public

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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

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    I.1. Dispositions générales

    (art. 414 et 415, L. 1)

    § 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.

    Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.

    § 2. De manière...

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    Thèmes liés : entreprise de transport et de distribution d'electricite / entreprise de transport d'electricite / prix de vente d'une entreprise de transport / rapport de gestion d'une entreprise de transport / vente d'entreprise de transport

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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

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    1. OBJET DE LA CIRCULAIRE

        1. La présente circulaire qui remplace et abroge la circulaire n° 7 du 28 septembre 1998 a pour objet de commenter le régime applicable en matière de prestations de services intracommunautaires sur biens meubles corporels.

        2. Cette circulaire tient compte de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et...

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    Thèmes liés : adresse d entreprise de transport / reprise d'entreprise de transport / reprise d entreprise de transport / chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport

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