Bulletin officiel n°2000-13

II.  -  La mise en œuvre

II.1.  Documents exigibles

II.2.  Infractions à prendre en compte

II.3.  Le formulaire CERFA

III.  -  responsables légaux ressortissants d’états tiers à l’Espace économique Européen

III.1.  Principe de la réciprocité

III.2.  Cas particuliers : les entreprises en activité au 3 septembre 1999

I.  -  Dispositions...

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Date: 2009-12-03 17:04:12

Bulletin officiel n°2007-1

1.  Définition de la mission

(art. 2 de l’arrêté)

    L’agent en mission est un agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et familiale.

2.  Ordre de mission

(art. 2 de l’arrêté)

    L’ordre de mission doit être signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de...

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Date: 2007-02-28 09:54:32

Thèmes liés : attestation sur l'honneur d'utilisation de transport en commun / formation agent de controle des transports en commun / frais de transport des personnes / formation agent de transport maritime / frais de transport professionnel