Article 4. Licence communautaire - Début

Licence communautaire

1. La licence communautaire est délivrée par un État membre, conformément au présent règlement, à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est:

a) établi dans ledit État membre conformément à la législation communautaire et à la législation nationale de cet État membre; et

b) habilité dans l'État membre d'établissement,...

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Thèmes liés : licence communautaire transport de marchandises / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport

Transport exceptionnel - Début

Les accompagnateurs de transport exceptionnel doivent en principeà partir du 2 décembre 2011être titulaire d'un certificat qui peut être obtenu après avoir suivi une formation endéans les 18 mois après la signification de l'autorisation.

Depuis le 1er juillet 2010 l'accompagnement des transports exceptionnels n'est plus du ressort de la police mais est confié aux firmes de gardiennage qui...

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Thèmes liés : formation reglementation transport exceptionnel / centre de formation transport exceptionnel / formation transport exceptionnel / centre formation professionnelle transport / formation professionnelle transport de personne