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5 articles sélectionnés
Durée du travail dans les entreprises de transport routier
Pertinence30 novembre 2001 | Décision contentieuse
Durée du travail dans les entreprises de transport routier
Le Conseil d'État annule certaines dispositions du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
> Lire la décision
Par un décret du 27 janvier 2000,...
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Le Conseil d'État : Réglementation taxis et VTC
Pertinence24 mars 2015 | Décision contentieuse
Réglementation taxis et VTC
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des VTC.
> Lire l'ordonnance
A la suite de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et...
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Le Conseil d'État : Décret VTC
Pertinence17 décembre 2014 | Décision contentieuse
Le Conseil d'État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
> lire la décision
La législation distingue les taxis des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Alors que les taxis...
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Le Conseil d'État : Desserte maritime de la Corse
Pertinence13 juillet 2012 | Décision contentieuse
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public 2007-2013.
>lire la décision
L'essentiel
La collectivité territoriale de Corse a conclu une...
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Le Conseil d'État : Procédure de renouvellement du contrat ...
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5 juin 2007
Procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse
Le Conseil d'État rejette le recours de la société Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation intégrale de la procédure de renouvellement du...
Thèmes liés : societe de transport maritime pour la corse
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