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Le transport public à la demande

Cadre réglementaire

Service public complémentaire du transport public régulier de voyageurs, le transport public à la demande est placé sous la responsabilité d'une autorité organisatrice de transport. Par décret, ces services sont assurés par des véhicules d'une capacité minimale de 4 places y compris le conducteur.

La LOTI précise qu'il peut être...

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Thèmes liés : entreprise de transport public / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport / gestion d une entreprise de transport / capacite financiere des entreprises de transport routier de personnes

Distinction entre service public et transport d'initiative ...

Distinction entre service public et transport d'initiative privée

Une confusion est parfois opérée entre le transport à la demande, qui est un service public, et certains services privés de transport. La LOTI maintient la possibilité pour les personnes physiques ou morales d'effectuer, sous certaines conditions, des transports privés (pour compte propre).

Le décret n° 87 - 242 du 7 avril...

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Thèmes liés : entreprise de transport public / capacite professionnelle transport routier de personnes / transport des personnes handicapees / entreprise de transport de personnes agees / loti transport de personnes

Transport social individualisé Lien Plus

relevé de retraite

de complémentaire

Ces pièces sont à fournir au chauffeur et une adhésion annuelle de 4.00EUR est facturée lors du 1er transport.

Les horaires

Ce service fonctionne du lundi au vendredi  en sachant qu'il nous sera plus facile de traiter les rendez vous pris entre 9h et 10h le matin et entre 14h et 15h l'après midi pour des destinations proches et vers 10h le matin ou...

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Thèmes liés : transport de personne a mobilite reduite emploi / formation transport de personnes a mobilite reduite / transport personnes a mobilite reduite / formation transport de personnes agees / formation transport de personnes handicapees

La réglementation en matière de transport social

Compétences et règles définies par la LOTI

(Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)

La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 constitue actuellement le texte de base de l'organisation institutionnelle des transports en France.

Les principes généraux sont les suivants :

La politique des transports est décentralisée : la loi définit des niveaux territoriaux...

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Thèmes liés : loi loti transport de personnes / loti transport de personnes