Article L. 1212-3 Code de la commande publique Activités d ...

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certificat de qualification professionnelle Marches ...

Un certificat de qualification professionnelle est un certificat reconnaissant la compétence d'une entreprise par un organisme de qualification indépendant.

Les certificat de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats. Le pouvoir adjudicateur peut les demander, en application de l' article 45 du code des marchés publics ou de l' article 17 du décret du...

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