Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite ...

L'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est subordonnée à la réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités de délivrance du certificat...

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Date: 2017-10-01 09:50:11

Thèmes liés : certificat capacite conduite bateaux / certificat de capacite bateau de commerce / certificat de capacite bateau / formation certificat de capacite de transport de personnes / certificat de capacite transport de personnes

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ... - mcj.fr

En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 (d) et 9 du règlement (CEE)...

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Date: 2017-10-01 01:09:11

Thèmes liés : entreprise de transport aerien public / entreprise de transport aerien / societe nationale de transport aerien / societe generale de transport aerien / societe de transport aerien international

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. - mcj.fr

Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République française.

L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, soit par participation...

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Date: 2017-10-01 01:10:55

Thèmes liés : entreprise de transport aerien public / entreprise de transport aerien / societe nationale de transport aerien / societe generale de transport aerien / societe de transport aerien international

Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur ...

L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de...

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Date: 2017-10-01 01:10:52

Thèmes liés : entreprise de transport aerien public / entreprise de transport aerien / entreprise de transport public