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attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceCirculaire n° 103 dd. 31.12.1970
Le régime des déductions.
Conditions générales.
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE PREMIER.- GENERALITES. § 1er. La déduction, caractéristique essentielle de la T.V.A. § 2. La déduction, droit exclusif de l'assujetti. CHAPITRE II.- ETENDUE DU DROIT A DEDUCTION. SECTION PREMIERE. PORTEE GENERALE DU DROIT A DEDUCTION. § 3. Textes. § 4. Critère...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 ...
PertinenceLe candidat doit apporter la preuve de son honorabilité professionnelle.
L'honorabilité professionnelle du candidat peut être compromise si :
il ne satisfait plus aux exigences d'honorabilité professionnelle requises suite à l'implication dans une faillite ;
il a été condamné pour des infractions graves concernant :
les conditions de rémunération et de travail de la...
Date: 2017-08-28 13:53:49
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises / attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / examen attestation de capacite de transport voyageurs