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7 articles sélectionnés

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    Voiture de transport avec chauffeur (VTC) - Règlementation ...

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    2809%

    49.32Z Transport de voyageurs par taxis

    Condition d'honorabilité

    Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.

    Qualifications professionnelles des conducteurs

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    Commissionnaire de transport - Règlementation | AFE ...

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    2588%

    52.29B Affrètement et organisation des transports

    Qualifications professionnelles

    La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.

    Pour obtenir cette attestation, il faut justifier soit :

    - de la possession d'un diplôme de...

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    Transport routier de marchandises (poids lourds ...

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    683%

    Demander l'autorisation d'exercer la profession

    L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession auprès du préfet de région.

    Article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999

    La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route :

    - les entreprises ayant leur siège en France y sont...

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    Thèmes liés : gestion d'une entreprise de transport de marchandises / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport / gestion d une entreprise de transport / entreprise de transport routier de marchandises ile de france

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    Transport routier de marchandises (véhicules légers ...

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    629%

    Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises

    L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises auprès du préfet de région.

    Article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999

    La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de...

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    Thèmes liés : gestion d'une entreprise de transport de marchandises / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport / gestion d une entreprise de transport / entreprise de transport routier de marchandises ile de france

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    ACCRE - L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant ...

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    562%

      Personnes éligibles à l'exonération Accre

    Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.

    Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.

    Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), allocation supprimée à compter du 1er septembre 2017

    Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité...

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    Thèmes liés : creation d'entreprise transport de personne / reprise d'entreprise de transport / creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport / reprise d entreprise de transport

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    Transport de personnes alternatif, VTC, eco-mobilité ...

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    65%

    - transport de luxe et VTC,

    - transport écologiquement responsable à l'heure de la mobilité durable.

    La réglementation des transports à la personne reste en partie mal adaptée à certains nouveaux services. Les porteurs de projets font face aux professions réglementées, ils sont...

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    Thèmes liés : vtc transport de personne / transport vtc / transport des personnes

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    Transport sanitaire - Règlementation | AFE, Agence France ...

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    18%

    Les démarches, étape par étape

    Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

    L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 

    Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

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    Thèmes liés : creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport

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