Objectifs et procédures - Internet des Services de l'Etat ...

Mis à jour le 05/04/2019

Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d'exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :

favoriser l'installation d'agriculteurs,

consolider ou maintenir des exploitations au regard d'une dimension économique viable,

promouvoir le développement des systèmes de production combinant performance économique et environnementale,

maintenir une...

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Date: 2019-04-12 01:19:14

Thèmes liés : formation attestation de capacite professionnelle

rappel sur la réglementation et rôle des maires en matière ...

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

I - Cas général (bovins, ovins, caprins, porcins et équidés)

Si des animaux divaguent sur des terrains appartenant à autrui ou sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, il appartient au maire de les faire conduire au...

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Date: 2017-12-08 14:55:42

Thèmes liés : formation transport animaux domestiques