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24 articles sélectionnés
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
PertinenceTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
II. Transports de marchandises importées - BOFIP-I
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises
Les règles de territorialité applicables aux transports internationaux de biens sont différentes selon la qualité du preneur.
Ces prestations relèvent du 1° de l' article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I-D § 80 à 90 ).
II. Transports de marchandises importées - BOFIP-I
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises
Les règles de territorialité applicables aux transports internationaux de biens sont différentes selon la qualité du preneur.
Ces prestations relèvent de l' article 25 9-1° du code général des impôts ( CG I) lorsque le preneur est un assujetti (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-I-D § 80 ).
Lorsque le...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération
Selon les dispositions de l' article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGI) , les coopératives...
Thèmes liés : societe cooperative artisanale de transport / gestion d'une societe de transport routier / gestion d une societe de transport / societe de transport maritime / chef d'entreprise de transport routier
TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports ...
PertinenceTVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs
I. Principe : application du taux réduit aux transports de voyageurs
Le b quater de l' article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.
Ainsi, outre les transports en commun effectués par la route,...
Thèmes liés : titre professionnel transport de voyageurs / vente entreprise de transport de voyageurs / prix de vente d'une entreprise de transport / entreprise de transport de voyageur / gestion d'une entreprise de transport de marchandises
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales
I. Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel
A. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti
1. Règle de territorialité
a. Principes généraux
Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8°...
Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / gestion d'une entreprise de transport de marchandises / creation d'une societe de transport de marchandise / location attestation capacite transport marchandises / contrat de transport de marchandises
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Thèmes liés : creation d'une societe de transport de personnes / gestion d une societe de transport / creation d une societe de transport / societe de transport permis b / gestion d'entreprise transport formation
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
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2013-10-18T11:22:29.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat
I. Principes généraux
A. Apparition distincte de la TVA sur une facture
Pour l'exercice du droit à déduction et conformément aux dispositions de l' article 286 du code général des impôts (CGI) , la...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport / adresse d entreprise de transport / recherche d'entreprises de transport autorisees
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS
En application du 3° bis du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) , l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, maritimes ou de...
Thèmes liés : societe cooperative artisanale de transport / ouvrir une societe de transport d'organe / creation d'une societe de transport de personnes / creation d une societe de transport / gestion d une societe de transport
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
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2017-05-03T10:50:04.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels
I. Généralités
A. Introduction
En application des dispositions des a et b du 2 du I de l' article 291 du code général des impôts (CGI) , la notion d'importation est définie comme :
- l'entrée en...
Thèmes liés : entreprise de transport de marchandise en france / entreprise commissionnaire de transport international / commissionnaire de transport international francais / monter une entreprise de transport de marchandise / entreprise de transport marchandise
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
Pertinence(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par exercice.
Thèmes liés : creation d'une societe de transport de personnes / gestion d une societe de transport / creation d une societe de transport / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d ...
PertinenceTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables
Conformément à l' article 1010 du code général des impôts (CGI) , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en...
Thèmes liés : societe de transport de vehicule / justificatif de capacite professionnelle pour le transport de marchandises de de 3 5 / capacite professionnelle transport voyageurs / statut societe transport de personnes / societe nationale de transport des voyageurs
TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport international en france / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport
TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport international en france / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles
I. Régime fiscal des sociétés civiles
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGl) , les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements...
Thèmes liés : creation d'une societe de transport de personnes / creation d'une societe de transport de marchandise / creation d une societe de transport / gestion d une societe de transport / societe de transport en commun de la capitale
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : societe de transport international en france / societe de transport france express / liste des societes de transport en france / societe de transport en france / ouvrir une societe de transport au maroc
I. Champ d'application de la déduction - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / logiciel de gestion d'entreprise de transport gratuit / logiciel de gestion d'entreprise de transport / recherche d'entreprises de transport autorisees / rapport de gestion d'une entreprise de transport
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Thèmes liés : frais de transport professionnel / frais de transport des personnes / prix de vente d'une entreprise de transport / entreprise de transport d'electricite / vente d'entreprise de transport
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit ...
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2013-08-01T14:48:17.000+02:002014-04-04T14:27:13.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
I. Règles générales
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au...
Thèmes liés : ouvrir une societe de transport d'organe / attestation d'amenagement transport en commun / prix de vente d'une entreprise de transport / gestion d une societe de transport / rapport de gestion d'une entreprise de transport
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
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2014-01-15T11:06:10.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.
I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / gestion d une societe de transport / gestion d'une entreprise de transport de marchandises / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport
ANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus ...
PertinenceANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont définis ci-après de manière limitative :
I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
- Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
- Baignoires à porte : baignoires avec porte...
Thèmes liés : transport personnes a mobilite reduite / transport des personnes handicapees / transport personnes agees
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
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2018-12-26T09:40:58.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales
I. Agences de location
Rentrent dans le cadre de la profession d'agent de location et sont, par suite, passibles de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations qui...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport / rapport de gestion d'une entreprise de transport / gestion d'entreprise de transport
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
PertinenceBNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : frais de transport professionnel / societe de transport de vehicules automobiles / societe de transport de vehicule / frais de transport des personnes / societe transport de personnes
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de ...
PertinenceTFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
En application des dispositions de l' article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) , il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée...
Thèmes liés : entreprise de transport en commun ile de france / entreprise de transport d'electricite
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