Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18

Thèmes liés : creation d'entreprise transport de personne / formation responsable d'exploitation transport en commun / attestation d'amenagement transport en commun / gestion d'entreprise transport formation / attestation d'aptitude physique pour transport de personnes

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-09-14 13:49:35

Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / recherche d'entreprises de transport autorisees / liste d'entreprise de transport et logistique / transport et logistique d entreprise / ouvrir une societe de transport d'organe