TITRE V - Codes et Lois de la République Française

Article L3452-6

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende :

1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 , L. 3211-1 et L. 3411-1 , du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du...

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Date: 2017-09-29 00:00:00

Thèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / entreprise de transport routier international / entreprise de transport marchandise / entreprise de transport de personne

Code de l'aviation civile - TITRE III : ENTREPRISES DE ...

Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République française.

L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, soit par participation...

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Date: 2017-09-29 00:00:00

Thèmes liés : entreprise de transport aerien public / entreprise de transport aerien / societe generale de transport aerien / societe nationale de transport aerien / societe de transport aerien