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L'exigence de capacité professionnelle - Le portail ...
PertinenceLa DREAL PACA est centre d'examen pour tous les candidats résidant en Corse.
L'expérience professionnelle
Depuis le 4 décembre 2011, l'expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009, soit entre le 4/12/1999 et le...
L'attestation de capacité professionnelle permettant l ...
PertinenceL'attestation de capacité professionnelle permettant l'accès à l'activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes
publié le 29 mars 2013 (modifié le 5 juillet 2017)
L'attestation de capacité professionnelle est exigée du "gestionnaire" qui assure la direction permanente et effective de l'activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3.5 tonnes (transport lourd).
L'arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance de l'attestation professionnelle permettant...
Date: 2017-10-01 05:25:36
Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite professionnelle en transport routier lourd de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises
Transports de personnes - Le portail Internet de la DREAL ...
PertinenceLes transports routiers de personnes regroupent différentes réalités correspondant à des réglementations différentes.
Ainsi, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du code des transports.
Les services privés, eux, ne relèvent pas d'une profession : ils...
Date: 2017-09-30 21:50:58
Thèmes liés : capacite financiere des entreprises de transport routier de personnes / capacite professionnelle transport routier de personnes / capacite financiere transport routier de personnes / capacite professionnelle transport de personnes / dreal transport de personne
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