Le certificat de capacité pour la vente et le transit d ...

Le certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques

DEFINITION ET OBJECTIFS

Pour la présentation d'espèces non domestiques telles que des faisans ou autres espèces gibiers, une autorisation départementale peut être suffisante. Arrêté du 30/3/99.

Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne...

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Date: 2017-04-26 18:07:50

Thèmes liés : certificat capacite non domestique / certificat de capacite professionnelle

Le certificat de capacite relatif a l'exercice des ...

Le certificat de capacite relatif a l'exercice des activites liees aux animaux de compagnie d'especes domestiques

Le mode de délivrance du « certificat de capacité espèces domestiques » est décrite par le décret N° 2000-1039 du 23 octobre 2000.

Par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et notamment dans l'article L214-6 du code rural sur l'animal de compagnie, l'exercice des activités liées...

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Date: 2017-04-26 16:31:30

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