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L'attestation de capacité professionnelle

REGLEMENTATION 

L'exercice des professions de transporteur routier de marchandises, de transporteur routier de personnes et de commissionnaire de transport exigent une capacité professionnelle validée par un examen, un diplôme ou une ancienneté reconnue. La profession de transporteur "léger", effectuée avec des véhicules de PTAC < 3,5 t (marchandises) ou < 9 places (voyageurs), exige une capacité professionnelle validée par un stage de formation sanctionné par un examen, un diplôme ou une ancienneté reconnue.

DESCRIPTION 

Les candidats à...

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Les professions de transporteur routier de marchandises et ...

Instituée par le Règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, elle concerne non seulement les transports internationaux (voir chapitre 40) mais aussi les transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un véhicule de plus de 6t

Les anciennes licences et autorisations de classes A, B ou C correspondant au tonnage du véhicule sont...

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Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport interieur de marchandises / licence de transport interieur / licence communautaire transport de marchandises / entreprise de transport en messagerie

Le droit : Pratique de la réglementation professionnelle

o contrat type " Location de véhicule industriel avec chauffeur "

Chacun définit son champ d'application et, à l'intérieur de celui-ci, les droits et obligations des parties au contrat en termes d'exécution du chargement et du déchargement, de délais d'attente, de durée de transport, d'indemnisation en cas de perte, d'avarie ou de retard...

Les contrats types sont d'application supplétive....

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Thèmes liés : vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport