Comment créer une entreprise de services à la personne ...

Comment créer une entreprise de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous souhaitez créer votre entreprise de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.

5 - Se faire agréer ou se déclarer

Définir les activités de services à la personne que vous souhaitez exercer

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Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

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A quelles conditions une dépense est-elle déductible de l ...

Toutes les charges engagées par une entreprise ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable.

Cinq conditions à respecter

Pour être déductible du bénéfice imposable, une charge doit respecter cinq conditions cumulatives :

être engagée dans l'intérêt de l'entreprise,

ne pas avoir pour contrepartie un accroissement de l'actif de l'entreprise, ni être exposée pour faire face à...

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Cession de fonds de commerce : le sort des éléments ...

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclut les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.

Cession de fonds de commerce : les éléments incorporels ordinaires

Cession de la clientèle

La clientèle doit nécessairement être comprise dans la vente du fonds. La clientèle constitue en effet un élément...

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Comment tenir un registre des immobilisations ...

Le registre des immobilisations permet de retracer les amortissements pratiqués sur chaque actif professionnel. Il a une grande importance fiscale puisqu'il de définir précisément les biens affectés au patrimoine professionnel (et qui peuvent donc donner lieu à la déduction de charges) et de calculer les amortissements déductibles chaque année.

Créer un registre par compte...

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E-commerce : recours en cas de colis endommagé

Les cas d'exclusion de la responsabilité du vendeur en ligne

Le vendeur en ligne ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers...

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