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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

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    Circulaire n° 103 dd. 31.12.1970

       Le régime des déductions.

       Conditions générales.

    TABLE DES MATIÈRES

    CHAPITRE PREMIER.- GENERALITES. § 1er. La déduction, caractéristique essentielle de la T.V.A. § 2. La déduction, droit exclusif de l'assujetti. CHAPITRE II.- ETENDUE DU DROIT A DEDUCTION. SECTION PREMIERE. PORTEE GENERALE DU DROIT A DEDUCTION. § 3. Textes. § 4. Critère...

    Lire la suite

    Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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