Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 103 dd. 31.12.1970

   Le régime des déductions.

   Conditions générales.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE PREMIER.- GENERALITES. § 1er. La déduction, caractéristique essentielle de la T.V.A. § 2. La déduction, droit exclusif de l'assujetti. CHAPITRE II.- ETENDUE DU DROIT A DEDUCTION. SECTION PREMIERE. PORTEE GENERALE DU DROIT A DEDUCTION. § 3. Textes. § 4. Critère...

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Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 ...

Le candidat doit apporter la preuve de son honorabilité professionnelle.

L'honorabilité professionnelle du candidat peut être compromise si :

il ne satisfait plus aux exigences d'honorabilité professionnelle requises suite à l'implication dans une faillite ;

il a été condamné pour des infractions graves concernant :

les conditions de rémunération et de travail de la...

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Date: 2017-08-28 13:53:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises / attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / examen attestation de capacite de transport voyageurs