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Responsabilité Civile Professionnel VTC : transport de ...

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L'accord du 15 avril 2013:

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une nouvelle obligation conventionnelle. L'accord du 15 avril 2013 instaure l'obligation de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises de Transport Sanitaire. Une obligation qui porte sur l'ensemble des salariés de...

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