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27.05.2010 - Suppression de la capacité financière pour le ...
Pertinence27.05.2010 - Suppression de la capacité financière pour le commissionnaire de transport
L'article 7 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de l'activité de commissionnaire de transport stipulait: : "Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de...
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PertinenceLe commissionnaire de transport organise donc l'ensemble de l'opération et fait le choix...
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Commissionnaire de transport — Le ... - stm-marseille.com
PertinenceOn parle plus communément du transitaire qui est l'appellation la plus usitée parce que la plus simple.
Néanmoins, le droit français fait une distinction essentielle entre le mandataire et le commissionnaire:
Le mandataire
exécute les ordres de son mandant
ne choisit pas le transporteur
n'est responsable que de ses fautes...
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