Voiture de transport avec chauffeur (VTC) - Règlementation ...

49.32Z Transport de voyageurs par taxis

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Qualifications professionnelles des conducteurs

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