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L'attestation de capacité professionnelle

REGLEMENTATION 

L'exercice des professions de transporteur routier de marchandises, de transporteur routier de personnes et de commissionnaire de transport exigent une capacité professionnelle validée par un examen, un diplôme ou une ancienneté reconnue. La profession de transporteur "léger", effectuée avec des véhicules de PTAC < 3,5 t (marchandises) ou < 9 places (voyageurs), exige une capacité professionnelle validée par un stage de formation sanctionné par un examen, un diplôme ou une ancienneté reconnue.

DESCRIPTION 

Les candidats à...

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Site : http://www.ocir.com

le taxi et le transport de colis…. | L'école du Taxi 74

le taxi et le transport de colis....

Par transport de colis, et concernant les services de transport pour lesquels une entreprise de taxi peut être sollicitée, on doit entendre règlementairement le « transport léger de marchandises réalisé avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC ».

Concrètement il peut s'agir de messagerie (petits colis et plis), de produits humains (sang,...

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Site : http://www.ecoledutaxi74.com

La réglementation du transport routier de marchandises ...

- pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

- pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel «...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Formation VTC ou Voyageurs 9 places : laquelle choisir ...

Vous voulez entamer une activité dans le transport léger collectif et / ou individuel de voyageurs et hésitez parmi les deux formations qui s'offrent à vous ? L'IFRAC met son expertise de professionnel du secteur à votre portée en comparant les deux :

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de voyageurs de moins de 9 places (dite V9)

Formation pour l'obtention de la Carte Professionnelle de Chauffeur (dite VTC)

La 1ère offre un champ d'activités plus large :...

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Site : ifrac.com

Thèmes liés : attestation de capacite professionnelle en transport routier leger de voyageurs 9 places / attestation de capacite professionnelle en transport routier de voyageurs de moins de 9 places / formation attestation de capacite de transport routier leger de voyageurs (9 places) / attestation de capacite de transport routier leger de voyageurs (9 places) vtc / attestation de capacite de transport routier leger de voyageurs (9 places)

Teleroute News

Pour obtenir l'attestation de capacité en transport routier, le principe de base est celui de la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Mais l'arrêté du 28 décembre 2011 précise également, tant pour les activités de transport «lourd» (entreprises détenant des véhicules de plus de 3,5t) que pour...

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Site : https://teleroutenews.com

Deliveroo, Foodora, UberEats... Comment les livreurs de ...

Deliveroo, Foodora, UberEats... Comment les livreurs de repas violent la loi

Sébastien Leurquin, publié le

Le service de livraison de plats UberEats propose aux coursiers de travailler en scooter. Sans savoir que la loi réglemente strictement ces pratiques? (photo prise à Londres)

REUTERS/Neil Hall

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ENQUETE. De plus en plus de coursiers de sociétés de livraison de repas...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle transport leger de marchandises / l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / livre attestation capacite transport marchandise / formation attestation de capacite de transport de marchandises / comment obtenir l'attestation de capacite transport

Exercice de la profession de transporteur routier de ...

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Le réglementation s'applique :

au transport routier de marchandises ;

aux entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;

aux entreprises de...

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Site : https://www.service-public.fr

Créer une entreprise de logistique - l-expert-comptable.com

Créer une entreprise de logistique

Mis à jour le 19/02/2018

Une entreprise de logistique gère les approvisionnements et livraisons de marchandises de ses clients. Première étape pour créer une entreprise de logistique : cibler un secteur d'activité afin d'adapter votre outil de travail (camion, camionnette) à la taille et au conditionnement des marchandises transportées. Vous devez...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de ...

Protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi (28 mai 2008) (Extraits)

I - 2 - Engagements sur l'amélioration de la qualité du service à la clientèle

8/ Améliorer la visibilité diurne de la disponibilité des taxis par la mise en place, au 30 juin 2009, d'un nouveau modèle de lumineux indiquant par ses couleurs que le taxi est libre ou occupé.

9/ Favoriser la...

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Date: 2014-07-17 19:47:25
Site : senat.fr

Voyager en taxi, en Voiture de transport avec chauffeur ...

En cas de litiges

Pour se rendre à la gare à l'aéroport ou à la gare, ou pour tout autre trajet,  il est possible :

de héler un taxi dans la rue ou de le solliciter dans une file « taxis » (en particulier, dans les gares et les aéroports) ; voir également la fiche relative au taxi ,

de réserver par téléphone ou via une application smartphone un taxi, un véhicule de transport avec...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : taxi loti vtc / carte professionnelle de chauffeur vtc ou capacite de transport de personnes / vtc prix taxi / transport loti taxi / attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes

La livraison de plis et colis, une prestation très réglementée

La livraison de plis et colis, une prestation très réglementée

par Nathalie COSTA

Pour exercer leur activité, les sociétés de courses doivent satisfaire à un certain nombre d'obligations, notamment liées au code du travail. Une situation qui contraint les donneurs d'ordres à être particulièrement vigilants lors du choix de leur prestataire.

Avec 1300 entreprises...

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Site : http://www.decision-achats.fr

Thèmes liés : syndicat national transport leger / offre d'emploi commissionnaire de transport / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / societe de transport routier ile de france / licence transport routier de marchandises